Office municipal d'habitation de Gatineau

houseAccueil Nous Joindre

Êtes-vous admissible?

On appelle « requérant » toute personne qui formule une demande de logement à l'Office municipal d’habitation de Gatineau.

Selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d’habitation du Québec.

La composition du ménage doit être à l’intérieur du deuxième degré de parenté établi par le Code civil du Québec (soit frère, sœur, grand-parents, petit-enfants).


Afin d’être admissible à la location d'un logement à loyer modique le demandeur doit:


  • Être inscrit au registre des demandes de location.
  • Pouvoir assurer seul ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'une personne qui vit avec lui, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles.
  • Être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (L.R.C. 1985, c. 1-2), et être résident du Québec.
  • Avoir résidé dans la municipalité de Gatineau pendant une période d’au moins douze (12) mois non consécutifs au cours des vingt-quatre (24) mois qui précèdent la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement. Cet article du règlement ne s’applique pas au demandeur (ou à un membre de son ménage) qui est atteint d’un handicap locomoteur permanent; ou une victime de violence conjugale.
  • Détenir des revenus annuels inférieurs aux maximums bruts (voir Seuils des revenus admissibles pour l’année en cours).

Le demandeur ne doit pas :


  • Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique évincé suite à une décision de la Régie du logement.
  • Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique parti sans aviser le locateur, ceci même si le loyer a été payé jusqu’à la date de son départ.
  • Avoir une dette ou l’un des membres de son ménage a une dette envers un locateur de logements à loyer modique.
  • Posséder des biens ou avoirs liquides d’une valeur totale supérieure à 60 000 $.
  • Être un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement, sans enfant à sa charge.

LES REVENUS ET BIENS POSSÉDÉS (MOINS LES DETTES)

Les revenus bruts annuels de 2015 doivent être inférieurs ou égaux à :

1 personne ou couple 28 500 $
2 ou 3 personnes sauf couple 33 000 $
4 ou 5 personnes 38 500 $
6 personnes 48 000 $

Les biens possédés ou avoirs liquides doivent être inférieurs ou égaux à 60 000$.

*Ces biens peuvent être : un montant d’argent placé dans une caisse populaire, une banque, un trust ou des obligations d’épargne. Cela peut aussi être une propriété, un chalet, une automobile, etc.