Office municipal d'habitation de Gatineau

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Logement subventionné


TRANSFERT DE LOGEMENT

DEMANDE DE TRANSFERT

Pour pouvoir faire une demande de transfert, vous devez nous faire parvenir le formulaire d’attestation médicale de l’Office municipal d’habitation de Gatineau (OMHG) dûment rempli par votre médecin sur lequel il sera bien expliqué la ou les raisons qui justifieraient un transfert de logement pour des raisons de santé ou sécurité.

De plus, vous devez avoir habité dans votre logement actuel depuis au moins deux années et n’avoir aucune dette dans les derniers six mois envers l’OMHG.

Quand vous aurez l’attestation médicale dûment complétée, vous devez prendre un rendez-vous avec un employé de l’OMHG en téléphonant au 819 568-0033, poste 552 afin de signer la demande de transfert. À ce moment, vous devrez payer la somme de 25,00$ par débit ou mandat poste. Ce montant sert strictement à couvrir les frais d’administration et ne vous sera pas remboursé.

Votre demande doit passer devant le comité de sélection, qui prendra la décision. Votre agent de location prendra contact avec vous afin de vous informer de la décision du comité.


TRANSFERT OBLIGATOIRE

Lors d’un changement dans la composition du ménage (départ ou arrivée d’un occupant), l’OMHG doit s’assurer que le nombre de chambre à coucher respecte les normes d’occupation selon le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique de la Société d'habitation du Québec.

Les normes d’occupations selon l’article 8 du Règlement sur l’attribution des logements à loyer modiques sont :

Un logement à loyer modique ne peut être attribué, selon la sous-catégorie à laquelle il appartient, qu'en considérant les règles suivantes:

  • Un studio est attribué à une personne seule;
  • Une première chambre à coucher est attribuée au chef de ménage et, le cas échéant, à son conjoint;
  • Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à toute personne additionnelle que comprend le ménage; cependant, 2 personnes de moins de 7 ans occupent la même chambre;
  • Une chambre à coucher supplémentaire est attribuée à une personne handicapée dont la déficience ou le moyen utilisé pour pallier son handicap l'empêche de partager une chambre;
  • Une chambre à coucher peut être occupée par 2 personnes de même sexe de 7 ans ou plus;
  • En cas de garde partagée d'un enfant, une chambre à coucher supplémentaire est attribuée uniquement si l'enfant demeure avec le ménage visé pendant au moins 40% du temps.

ÉCHANGE DE LOGEMENT (GRÉ A GRÉ)

Un transfert de logement gré à gré est une entente libre entre deux locataires voulant échanger leur propre logement volontairement afin de mieux répondre à leurs besoins.

Pour ce faire, les conditions suivantes doivent être répondues :

  • Avoir demeuré deux ans dans mon logement actuel.
  • Avoir payé son loyer de façon assidue sans retard pour les six mois précédant la date de la demande et avoir un solde à zéro au moment de l’offre de logement.
  • N’avoir aucune dette (incluant les réparations) envers l’OMHG et aucun dossier inscrit auprès de la Régie du logement ou autre tribunal.
  • Procéder à une demande conjointe (provenant des deux locataires).
  • Respecter la catégorie et sous-catégorie des deux logements respectant le Règlement sur l’attribution des logements à loyer modique en tenant compte de la composition des deux ménages.