Office municipal d'habitation de Gatineau

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Logement subventionné


LOYER

LE CALCUL DU LOYER

Le coût de votre loyer est constitué de deux éléments : le loyer de base, représentant 25 % des revenus de tous les membres du ménage, et les charges locatives. Pour effectuer le calcul, l'Office municipal d'habitation de Gatineau (OMHG) se base sur l’avis de cotisation provinciale de l'année précédant la date du début du bail.

La charge locative est le taux d’électricité obligatoire établi par la Société d’habitation du Québec ainsi que des frais reliés aux services suivants :

5$ 1er stationnement
20$ 2ième stationnement
35$ 1er stationnement intérieur (Jardins Mont-Bleu)
50$ 2ième stationnement intérieur (Jardins Mont-Bleu)
5$ Utilisation d’un climatiseur

RÉDUCTION DE LOYER

Si, en cours de bail, vous ou un membre de votre ménage subissez une diminution de revenu, vous pouvez demander une réduction de loyer. Pour ce faire, contactez votre agent de location, qui vous expliquera la procédure à suivre et les documents à fournir. Cette réduction, pour être applicable, doit être supérieure à 10 $. Tous les papiers nécessaires à la réduction de loyer devront être remis avant le 25ième jour du mois précédent.

LOYER PROTÉGÉ

Le programme du loyer protégé est une mesure de protection pour les travailleurs uniquement. Ce programme fait partie intégrante du Règlement sur les conditions de location des logements à loyer modique.

Cette mesure vous sera offerte automatiquement si vous en êtes admissible lors de votre renouvellement de bail. Elle est applicable qu'une seule fois pendant toute la période au cours de laquelle vous habiterez un logement de l'OMHG.

La durée du programme est de trois périodes de baux consécutives qui limitent l’augmentation de votre loyer à un maximum de 50$ par année.

Le taux d’augmentation approuvé sera celui qui sera le moins élevé entre 50$ et 25% de l’avis de cotisation provinciale de l’année précédente fournis.

Après cette période, la méthode de calcul conventionnelle sera à nouveau en vigueur.

MODES DE PAIEMENT

Le loyer doit être payé le premier jour de chaque mois. Le loyer est généralement payé par paiement préautorisé, par débit ou par chèque.

Si vous devez prendre une entente de paiement, vous devez communiquer avec l’employé à la perception en téléphonant au 819 568-0033, poste 570 avant le 25ième jour du mois précédent.

RÉGIE DU LOGEMENT

Si votre loyer n’est pas acquitté selon la réglementation, soit le 1er du mois, une demande à la Régie du logement pour éviction est déposée pour le non-paiement dès les premiers jours du mois.