ADMISSIBILITÉ
(Pour formulaire, cliquez ici)

LES REVENUS ANNUELS DE VOTRE FAMILLE DOIVENT ÊTRE INFÉRIEURS AUX MAXIMUMS BRUTS SUIVANTS POUR POUVOIR FAIRE UNE DEMANDE:

Couple ou une personne 2 ou 3 personnes sauf couple 4 ou 5 personnes 6 personnes

27 000$ 32 500$ 38 000$ 46 000$

Selon le règlement d’attribution de logement à loyer modique de la Société d’habitation du Québec :(www.shq.qc.ca)

Afin d’être admissible à la location d'un logement à loyer modique le demandeur doit:

1. Être inscrit au registre des demandes de location;

2. Pouvoir assurer seul ou avec l'aide d'un soutien extérieur ou d'une personne qui vit avec lui, la satisfaction de ses besoins essentiels, en particulier ceux reliés aux soins personnels et aux tâches ménagères usuelles;

3. Être citoyen canadien ou résident permanent au sens de la Loi sur l'immigration (L.R.C. 1985, c. 1-2), et être résident du Québec;

4. Avoir résidé dans municipalité de Gatineau pendant une période d’au moins douze (12) mois au cours des vingt-quatre (24) mois qui précèdent la date du dépôt de sa demande ou de son renouvellement. Cet article du règlement ne s’applique pas au demandeur (ou à un membre de son ménage) qui est atteint d’un handicap locomoteur permanent;

5. Détenir des revenus annuels inférieurs aux maximums bruts (voir Seuils des revenus admissibles pour l’année en cours)



Le demandeur ne doit pas :

1. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique évincé suite à une décision de la Régie du logement;

2. Être un ancien locataire d’un logement à loyer modique parti sans aviser le locateur, ceci même si le loyer a été payé jusqu’à la date de son départ;

3. Avoir une dette ou l’un des membres de son ménage a une dette envers un locateur de logements à loyer modique;

4. Posséder des biens ou avoirs liquides d’une valeur totale supérieure à 60 000 $;

5. Être un étudiant inscrit à temps plein dans un établissement d’enseignement, sans enfant à sa charge.



Pour votre information :

• Pour connaître votre rang, une fois admissible, vous pouvez consulter le site Internet de l’OMHG ou vous présentez à la réception de l’Office avec votre numéro de demande (DXXXX-XXXX)

• L’Office ne peut, en aucun temps, garantir une offre de logement.

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INFORMATIONS IMPORTANTES

• Votre demande est bonne jusqu’au 30 AVRIL DE CHAQUE ANNÉE SEULEMENT (À chaque année, vous devrez nous faire parvenir vos rapports d’impôt et avis de cotisation avant cette date). • L’Office a trente (30) jours pour vous informer de sa décision quant à l’inscription au registre (liste). S’il y a un refus, vous serez informé du motif et vous pourrez vous adresser à la Régie du logement pour une révision. • Si votre situation change (déménagement, etc.) vous avez la responsabilité de nous en aviser par écrit. • En vous inscrivant à l’Office, vous acceptez que votre nom soit retenu pour des logements subventionnés autre que ceux gérés par l’Office, c’est-à-dire, avec d’autres propriétaires.

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**Formulaire**


üDemande de logement
üAide à la demande
üFeuille de territoire